Caméra de détection automatique des dépôts sauvages

Finalité du traitement des données

Les images et données collectées par la caméra sont traitées uniquement pour : 

• la prévention et la constatation d'infractions relatives aux dépôts sauvages ; 
• l'identification des personnes ayant commis ces infractions, et leurs véhicules ;
• l'appui à la Police municipale dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires.

Fonctionnement du traitement des données

L'utilisation de ces caméras vise à prévenir et constater les infractions liées aux dépôts sauvages, en application de l'article L. 215-2, 11° du code la sécurité intérieure. 

La mairie est responsable du traitement des données collectées par le dispositif de vidéoprotection. 

L'analyse des images est nécessaire pour la bonne exécution de plusieurs missions d'intérêt public : 

• Protection de la santé, et de la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ;
• Protection de la sécurité publique, en garantissant la sûreté et de la commodité du passage dans les rues (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ; 
• Protection de l'environnement, par la prévention des déchets (articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement).

Le dispositif est doté d'un algorithme permettant de détecter l'apparition d'un "changement permanent" par la simple comparaison de plusieurs images. Lorsqu'une différence est identifiée, l'image est signalée et soumise à la vérification des agents habilités de la Police municipale. 

L'enregistrement des images est uniquement déclenché en cas de détection de mouvements. Aucune identification biométrique ou prise de décision automatisée n'est réalisée par la caméra ou par l'algorithme associé.

Durée de conservation des images

Les images captées par le dispositif sont conservées pendant une durée limitée de 30 jours maximum, conformément aux exigences légales en matière de vidéoprotection. Néanmoins, elles peuvent être conservées plus longtemps dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.

Accès aux images et droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable : 

• Toute personne filmée peut demander l'accès aux images la concernant, ainsi que la consultation des informations qui s'y rapportent. Les images peuvent être visionnées auprès de la Police municipale.
• Vous pouvez également exercer vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles
•  (droit de rectification, d'effacement, de limitation), dans les conditions prévues par le RGPD. Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : dpo@olivet.fr

Néanmoins, le traitement de ces données personnelles reposant sur une mission d'intérêt public en application de l'arrêté municipal n°A_2026_0536 du 4 novembre 2026, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD n'est pas applicable.

Sécurité et confidentialité

La collecte et le traitement des images sont encadrés par des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. L'accès aux images est strictement réservé aux agents habilités pour l'exercice de leurs missions, et toutes les opérations de consultation sont traçables et contrôlées.

Contact : 
Police municipale
Adresse : 123 rue des Écoles, 45160 Olivet
Téléphone : 02 38 64 80 00

Délégué à la protection des données (DPO)
Adresse : 283 rue du Général de Gaulle, 45160 Olivet
Adresse mail : dpo@olivet.fr