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Le PACS en mairie

À compter du 1er novembre, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des Pactes civils de solidarité (PACS). Ils sont aujourd’hui du ressort des mairies.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ainsi les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l'officier de l'état civil de sa commune de résidence une convention passée entre elles et constituer un dossier.

Aucun dossier ne sera pris en compte sans les pièces suivantes :

  • Déclaration conjointe de conclusion de PACS, avec :
    • les attestations sur l’honneur de résidence commune,
    • les attestations sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance
  • Convention de PACS
  • Copies intégrales d’acte de naissance
  • Pièces d’identité en cours de validité

Voir la liste des pièces (94 Ko)

Renseignements et retrait de dossier : Service de l'état civil : 02 38 69 83 27 ou 83 97